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Wed Mar 8 11:32:02 2006

An interesting quote (within a commentary in French below) about the
debate around the new copyright and related rights law in France.
When it comes to exceptions ""We prefer contract flexibilities to the
rigidity of the law" said Donnedieu de Vabres, Serviteur de la Chose
Publique en charge de la
Culture. Obviously, when it comes to dowloading, he prefers the
rigidity of the law?

So, last night, all amendments for exceptions for education and
libraries were rejected one by one under the pretext that there has
been an "agreement" between the minister of Culture and the minister
of Education regarding educational uses.  According to this
agreement, there will be a payment of 2 millions euros.  The
amendment for exceptions for education and libraries was thus
rejected... but the "agreement" has not been provided to the MP.

For French readers:  enjoy commentary below:

From: "bituur esztreym" <bituur_esztreym@no-log.org>
Date: March 7, 2006 11:08:03 PM EST
To: escape_l@freescape.eu.org
Subject: [escape_l] "pr=E9f=E9rons la souplesse du contrat =E0 la rigidit=
=E9
d e la loi"
Reply-To: bituur_esztreym@no-log.org

bonsoir,
le 2e round a donc d=E9but=E9.

voici =E0 la fois un commentaire des d=E9bats d'aujourd'hui,
sur le rejet des amendements instaurant exceptions,
sur les DRM, une diatribe un peu aussi,
le titre en donne le ton et l'axe surtout :

Le vice de Donnedieu : pr=E9f=E9rer le contrat =E0 la loi.
http://www.musique-libre.org/article.php?sid=3D364

d=E9but:
Une raison assez cach=E9e, mais de fond, de la violence & du
retentissement
de plus en plus grands du d=E9bat sur le DADVSI est fort bien r=E9sum=E9e p=
ar
cette phrase : "pr=E9f=E9rons la souplesse du contrat =E0 la rigidit=E9 de =
la
loi". Cette phrase est du Serviteur de la Chose Publique en charge de la
Culture (c'est son titre, tout au moins), Donnedieu de Vabres, fort
cruellement daub=E9 par certains Vendredieu de Vabres.
D. Lahary la cite en =E9voquant les d=E9bats de d=E9cembre : je restitue le
contexte en citant quelques lignes. Il s'agit des amendements
enseignement
et recherche :
"Toutes ces exceptions ont un objectif pr=E9cis : fournit un socle stable
garantissant aux =E9tablissements vis=E9s le plein exercice de leurs
missions
d'int=E9r=EAt g=E9n=E9ral, qui ne portent pas atteinte =E0 l'exploitation
commerciale normale des oeuvres. Le ministre r=E9pond : "pr=E9f=E9rons dans
ces
mati=E8res la souplesse du contrat =E0 la rigidit=E9 de la loi." La loi, te=
lle
que nous la souhaitons, n'emp=EAchera pas les contrats. Mais elle
permettra
que ceux-ci respectent un cadre garanti."

Remarquons d=E9j=E0, mais nous y reviendrons, que ce motto
donnedieusesque ne
s'applique qu'=E0 certains =E9l=E9ments du texte, dans ces mati=E8res, par
exemple
les exceptions envisageables au droit d'auteur, mais pas =E0 d'autres,
comme
l'attitude adopt=E9e envers le t=E9l=E9chargement (l=E0, la loi doit s'appl=
iquer
dans sa rigueur ; mais cela va sans dire, poursuivons).

On vient d'en voir l'illustration en fin de la session de nuit
d'aujourd'hui mardi 7 mars 2006, quand des amendements portant
exceptions
pour l'enseignement, les biblioth=E8ques, furent rejet=E9s les uns apr=E8s =
les
autres, notamment sous pr=E9texte d'un accord tout juste pass=E9, n=E9goci=
=E9
conjointement par le ministre de la Culture et son coll=E8gue de
l'Education, sur les usages p=E9dagogiques, accord pr=E9voyant versement
de 2
millions d'euros, pr=E9cisait le ministre. Accord =E9voqu=E9 par lui devant=
 la
Commission des Lois qui l'auditionnait la semaine derni=E8re, mais
qu'il n'a
toujours pas produit, accord dont Messieurs les d=E9put=E9s Bloche, Brard,
Paul, r=E9clamaient en vain communication aux parlementaires, pour
juger si
l'amendement discut=E9 =E9tait n=E9cessaire ou si la formulation de l'accor=
d
rendait effectivement vote & inscription dans la loi inutiles, au regard
de l'efficace "souplesse du contrat". L'accord ne fut pas produit.
L'amendement fut rejet=E9 =E0 main lev=E9e.

cordialement,

bituur esztreym _ perplex propaganda expert _ =A8W;7[)
http://musique-libre.org/ _ http://vnatrc.net/ _  c]
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