[Ecommerce] French Appeals court: no private copy for DVD (Mulholland Drive case)

[Manon Ress]

A French appeals court held that there's no right to private copy for
DVD.  In French below, the press release from the video publishers
association.  Still waiting for the full decision but it looks bad
for consumers.

From: Florent Latrive <flo@latrive.net>
Date: February 28, 2006 10:37:59 AM EST
To: escape_l@freescape.eu.org, escape_actu_l@freescape.eu.org
Subject: [escape_l] Pas de copie priv=E9e sur les DVD (Cour de cass)

Selon le communiqu=E9 du Syndicat de l'=E9dition vid=E9o ci dessous, la
Cour de Cassation vient de se prononcer sur la copie priv=E9e de DVD,
dans un sens d=E9favorable au public. On attend l'arr=EAt complet...

[FL]
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Droits d=92auteur et copie priv=E9e/Affaire =91Mulholland Drive=92

Communiqu=E9 de presse
Paris, le 28 f=E9vrier 2006


Arr=EAt rendu par la Cour de cassation le 28 f=E9vrier 2006
La premi=E8re chambre civile de la Cour de cassation a prononc=E9 la
cassation totale de l=92arr=EAt de la Cour d=92appel de Paris du 22 avril
2005 (Affaire =91Mulholland Drive=92). La d=E9cision rendue aujourd=92hui
consacre les engagements internationaux et europ=E9ens de la France.
Elle constitue une avanc=E9e r=E9elle dans le d=E9bat sur le droit d=92aute=
ur
et contribue =E0 pr=E9server la cha=EEne de financement du cin=E9ma fran=E7=
ais.


Un bref rappel des faits

Un consommateur ayant acquis un DVD n=92a pas pu en effectuer de copie.
Consid=E9rant qu=92il =E9tait titulaire d=92un pr=E9tendu =91droit de copie
priv=E9e=92 et estimant ne pas avoir =E9t=E9 suffisamment inform=E9 =E0 ce =
sujet,
ce consommateur a, avec la participation active de l=92association
U.F.C.-Que Choisir, assign=E9 l=92=E9diteur vid=E9o et le distributeur.
D=92abord int=E9gralement d=E9bout=E9s en premi=E8re instance, le consommat=
eur
et U.F.C.-Que Choisir ont obtenu gain de cause devant la Cour d=92appel
de Paris le 22 avril 2005. Les soci=E9t=E9s Studio Canal et Universal
Pictures Video, ainsi que le Syndicat de l=92=E9dition vid=E9o, se sont
ensuite pourvus en cassation.


Une d=E9cision capitale au c=9Cur du d=E9bat actuel sur le droit d=92auteur
et le projet de loi DADVSI

La Cour de cassation a cass=E9 et annul=E9 dans toutes ses dispositions
l=92arr=EAt de la Cour d=92appel de Paris et a confirm=E9 qu=92il n=92exist=
ait
pas de copie priv=E9e =E0 partir de DVD, car celle-ci porte atteinte =E0
l=92exploitation normale de l=92=9Cuvre sur le march=E9. Il s=92agit d=92un=
e
application exemplaire du principe du test en 3 =E9tapes 1.

Cette d=E9cision est en conformit=E9 avec les normes internationales et
europ=E9ennes en vigueur et en particulier avec la directive en cours
de transposition.

Pour Jean Yves Mirski, D=E9l=E9gu=E9 g=E9n=E9ral du Syndicat de l=92=E9diti=
on
vid=E9o : =91Nous attendions cette d=E9cision, qui est claire et rappelle
de mani=E8re simple la l=E9gislation et son interpr=E9tation : elle valide
notre position et r=E9affirme la n=E9cessaire protection du droit d=92auteu=
r.=92

1 Le test en trois =E9tapes :
La l=E9gislation internationale et europ=E9enne =96 notamment la Convention
de Berne pour la protection des =9Cuvres litt=E9raires et artistiques,
ainsi que la directive europ=E9enne relative =E0 l=92harmonisation des
droits d=92auteur et droits voisins dans la soci=E9t=E9 de l=92information =
du
22 mai 2001 =96 pr=E9voit que la copie priv=E9e :
doit =EAtre limit=E9e =E0 certains cas sp=E9ciaux et ne doit pas =EAtre la
situation statistiquement la plus appliqu=E9e ;
ne doit pas porter atteinte =E0 l=92exploitation normale de l=92=9Cuvre ;
ne doit pas causer un pr=E9judice injustifi=E9 aux int=E9r=EAts l=E9gitimes=
 de
l=92auteur.
Ces conditions sont cumulatives.


Quelques =E9l=E9ments compl=E9mentaires concernant l=92exception de copie
priv=E9e et les mesures techniques de protection des =9Cuvres

L=92exception de copie priv=E9e n=92est con=E7ue que pour une utilisation
privative, effectu=E9e =E0 partir d=92une source licite, comme la
t=E9l=E9vision =96 donc ne portant pas atteinte au droit d=92exploitation d=
e
l=92=9Cuvre de l=92auteur.

Cette exception a =E9t=E9 introduite en droit fran=E7ais par la loi du 11
mars 1957 et visait, =E0 l=92=E9poque, les partitions et textes =E9crits =
=E0
l=92usage exclusif des copistes. Le public n=92avait alors aucune
possibilit=E9 technique de reproduction m=E9canique comme on la con=E7oit
aujourd=92hui et la qualit=E9 technique des copies n=92=E9tait alors pas en
mesure de causer un pr=E9judice aux titulaires de droits. Les moyens de
reproduction num=E9rique ne se sont d=E9velopp=E9s que tr=E8s r=E9cemment e=
t
aujourd=92hui, les copies r=E9alis=E9es sont des clones d=92=9Cuvres,
reproduisant l=92original =E0 l=92identique et sans perte de qualit=E9.

Les mesures techniques de protection des =9Cuvres existent depuis la
cr=E9ation du DVD : elles sont n=E9cessaires pour pr=E9server la cha=EEne d=
e
financement du cin=E9ma et donc la qualit=E9 et la diversit=E9 des =9Cuvres=
,
dans l=92int=E9r=EAt des consommateurs. C=92est pourquoi la directive
europ=E9enne relative aux droits d=92auteur et droits voisins reconna=EEt
ces mesures techniques de protection.



A propos du Syndicat de l=92Edition Vid=E9o
Le Syndicat de l=92Edition Vid=E9o est l=92organisation professionnelle qui
repr=E9sente, en France, les =E9diteurs et les distributeurs d=92=9Cuvres
audiovisuelles et cin=E9matographiques =E9dit=E9es sur supports
vid=E9ographiques (DVD, VHS, etc.).


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Manon Anne Ress
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