[Ecommerce] FYI: French amendments to copyright dir. and a good site for reference (in French)

[Manon Ress]

Please find an article on next week amendments for copyright legislation
in France and a site that update changes and provides texts.
Manon

NOTE: Amendments to the implementation of the copyright directive were
supposed to be next week but with the new French government things might
delayed.
Reuters: Le texte sur les droits d'auteur adopt=E9 en commission des Lois
QUOTE
PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assembl=E9e nationale a
adopt=E9 le projet de loi sur les droits d'auteur, qui accro=EEt notamment
les sanctions contre les auteurs de t=E9l=E9chargements ill=E9gaux de fichi=
ers
sur internet.

Ce projet de loi, qui avait =E9t=E9 d=E9pos=E9 en d=E9cembre 2003 par le mi=
nistre
de la Culture de l'=E9poque, Jean-Jacques Aillagon, transpose une
directive communautaire de mai 2001.

Le texte pr=E9voit d'assimiler au d=E9lit de contrefa=E7on le fait de
contourner les mesures techniques mises en place pour =E9viter les
t=E9l=E9chargements non autoris=E9s.

La peine maximale est en cons=E9quence fix=E9e =E0 une amende de 300.000 eu=
ros
et =E0 trois ans de prison.

"Ce texte est une occasion manqu=E9e. Sa philosophie conduit =E0 d=E9velopp=
er
la r=E9pression", a dit le socialiste Christian Paul en faisant allusion
aux "millions de jeunes, nos enfants" qui pourraient ainsi =EAtre condamn=
=E9s.

La commission a adopt=E9 plusieurs amendements de son rapporteur, Charles
Vanneste (UMP), comme celui qui interdit =E0 un =E9diteur de DVD d'utiliser
des mesures de protection emp=EAchant toute copie priv=E9e.

Un autre amendement modifie le code de la propri=E9t=E9 intellectuelle afin
de revenir sur un arr=EAt de la Cour de cassation de mars 2005 concernant
la copropri=E9t=E9 de Parly 2 au Chesnay (Yvelines). Cet arr=EAt pr=E9voit =
que
toute copropri=E9t=E9 disposant d'une antenne collective doit verser des
droits d'auteur en plus de la redevance pay=E9e par chacun des
copropri=E9taires.

Mais l'amendement pr=E9cise que l'acheminement, =E0 l'int=E9rieur d'un
ensemble d'habitations, du signal t=E9l=E9diffus=E9 d'origine au moyen d'un=
e
antenne collective, =E0 l'initiative du gestionnaire de cet ensemble
d'habitations, ne constitue pas une t=E9l=E9diffusion distincte".

Le projet de loi devait =EAtre initialement examin=E9 en s=E9ance lundi
prochain par les d=E9put=E9s. La Conf=E9rence des pr=E9sidents de l'Assembl=
=E9e,
le mardi 7 juin, d=E9cidera ou non du maintien de ce texte =E0 son ordre du
jour et, le cas =E9ch=E9ant, fixera une nouvelle date.
END of quote

here is a site that will be updated as things are done and also provides
official text re DRM, TPM etc.

http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=3D707
  Hyperdossier sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la
soci=E9t=E9 de l'information

Lionel Thoumyre
=E9dit=E9 sur le site Juriscom.net le 01/06/2005

A l=92avant-veille de la discussion du projet de loi =AB droit d=92auteur e=
t
droits voisins dans la soci=E9t=E9 de l=92information =BB devant le Parleme=
nt
fran=E7ais, Juriscom.net propose un nouvel hyperdossier compos=E9 de liens
vers les principales ressources juridiques permettant d=92analyser et de
comprendre le d=E9bat en cours sur les mesures techniques de protection,
les syst=E8mes DRM (Digital Right Management) et les syst=E8mes d=92=E9chan=
ge de
fichiers prot=E9g=E9s ou non entre particuliers dits =AB peer-to-peer =BB.

  SNIP
I. Textes officiels

     A. Trait=E9s internationaux


     B. Directives europ=E9ennes

      C. Lois de transpositions de la directive 2001/29/CE et textes
similaires

         1. France

          2. Pays europ=E9ens

         3. Etats-Unis

II. Jurisprudence

     A. France

         1. A propos des mesures techniques de protection


         2. A propos du peer-to-peer


         3. A propos de la mise =E0 disposition d=92=9Cuvres prot=E9g=E9es =
=E0
partir de sites web

     B. Autres pays

...

--
Manon Anne Ress
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