[Ecommerce] FYI: Essential facilities doctrine & links to Eu cases

Sun Mar 6 11:10:10 2005

 From escape, a French discussion list: The CAE report "Intellectual
Propriety" includes a section on anti-trust including essential
facilities theory.

http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/adi/adi55.php#dossier

Useful, especially if you're looking for French or European cases not
always easy to find on EU lex sites!

Abuse of dominant position: Magill case re TV programs

[1] 06/05/95 Arr=EAt C-241/91 P et C-242/91 P. Radio Telefis Eireann (RTE)
et Independent Television Publications Ltd (ITP) c/ Commission des
communaut=E9s europ=E9ennes, dit arr=EAt Magill. Trois cha=EEnes de t=E9l=
=E9vision
publient chacune un guide de leurs programmes dont la liste est prot=E9g=E9=
e
par le copyright et le transmettent aux journaux qui b=E9n=E9ficient d'une
licence gratuite. Magill, =E9diteur non licenci=E9, ayant d=E9cid=E9 de lan=
cer
un magazine pr=E9sentant les programmes de ces trois cha=EEnes, a =E9t=E9 a=
ccus=E9
d'avoir viol=E9 le droit d'auteur. Le refus d'accorder une licence a =E9t=
=E9
interpr=E9t=E9 par la CJCE comme un abus de position dominante car il n'y
avait pas de substitut possible =E0 cette grille de programmes et qu'il a
pour cons=E9quence de priver les consommateurs d'un produit qui
rencontrait une demande.

Essential ressource: France Telecom and phone directory

[2] 04/12/01. C. Cass. France T=E9l=E9com c/ Lectiel et Groupadress. Ont =
=E9t=E9
reconnues comme =E9tant une ressource essentielle les coordonn=E9es des
abonn=E9s au t=E9l=E9phone. Pour ces informations, collect=E9es gr=E2ce =E0=
 un
monopole public, l'injonction a =E9t=E9 faite =E0 France T=E9l=E9com de met=
tre sa
liste d'abonn=E9s =E0 la disposition du public pour un "prix orient=E9 vers
les co=FBts".

Software as essential facility

[3] 12/02/04. CA Paris*. Nouvelles messageries de la presse parisienne
c/ Soci=E9t=E9 la Messagerie lyonnaise de presse. La soci=E9t=E9 NMPP utili=
se un
logiciel sp=E9cifique pour g=E9rer les informations destin=E9es =E0 ses
diffuseurs. La Messagerie lyonnaise de presse, qui n'y a pas acc=E8s,
estime que ce refus lui porte pr=E9judice car il serait indispensable aux
activit=E9s de distribution de la presse. Le tribunal confirme l'avis du
Conseil de la concurrence qui avait qualifi=E9 ce logiciel de "facilit=E9
essentielle". Dans ce cas aussi, les utilisateurs ont jou=E9 un r=F4le
lorsqu'ils ont refus=E9 d'utiliser deux logiciels diff=E9rents, ce qui
permettait d'avancer que "l'infrastructure ne pouvait =EAtre reproduite
dans des conditions =E9conomiques raisonnables".
* L'affaire NMPP: s'oriente-t-on vers une nouvelle limite au droit
d'auteur du logiciel au nom de la libre concurrence ?, St=E9phane
Lemarchand, Bird & Bird, 15 avril 2004

Abuse of dominante position: database case
[4] 29/04/04. CJCE. Arr=EAt C-418/01. IMS Health GmbH & Co. OHG c/ NDC
Health GmbH & Co. KG. Cet arr=EAt concerne la protection d'une base de
donn=E9es d'une organisation du march=E9 pharmaceutique allemand en 1960
zones d=E9limit=E9es par des codes postaux. L'entreprise IMS avait refus=E9
d'accorder une licence =E0 son concurrent NDC pour reprendre ce d=E9coupage=
.
Dans ce cas, jug=E9 exceptionnel lui aussi, la CJCE a assimil=E9 ce refus =
=E0
un abus de position dominante car il interdit l'entr=E9e de tout
concurrent en Allemagne puisqu'il n'y a pas de substitut =E0 ce standard.

-------- Original Message --------
Subject: Re: [escape_l] Droit de la concurrence et droit d'auteur
On Mon, 28 Feb 2005 16:05:12 +0100, Franck Macrez
<franck.macrez@free.fr> wrote:
> Un papier tr=E8s bien fait sur les rapports entre ces deux branches du dr=
oit.
> Pour ceux qui s'int=E9ressent au "brevets essentiels", on peut raisonner
> par analogie sur la th=E9orie des facilit=E9s essentielles.
>
> extrait:
> *"Th=E9orie des facilit=E9s essentielles: *Elle provient du droit am=E9ri=
cain
> de l'antitrust et est utilis=E9e en Europe =E0 partir des ann=E9es
> quatre-vingt. Elle repose sur le principe suivant : "/Quand l'acc=E8s =E0
> une ressource est essentiel pour pouvoir op=E9rer sur un march=E9, le
> propri=E9taire de cette facilit=E9 peut, dans certaines circonstances, =
=EAtre
> oblig=E9 de le garantir aux op=E9rateurs./" "
>
> http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/adi/adi55.php#dossier
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