[Ecommerce] French way? [Fwd: [escape_l] P2P: premieres resiliations d'abonnement]

Sat Dec 11 18:25:02 2004

This is a partial and rough translation.

First cancellations of subscriptions for using P2P technologies.  The
movie industry would like to do the same thing but without having to go
through a judge.  2 articles in Liberation and a press release from the
association of users.

SNIP
No Internet access for abusers of free service of "music exchange":
about 12 French P2P users had their ISP contract terminated in the last
few weeks on the request of recording studio.  Objective:  to dissuade
millions of French using P2P systems such as Kazaa or emule to download.

"Discretly".  it's the general delegate for the ISP Associations (AFA)
Stephane Marcovitch who made this annoucement Friday in Cabourg at the
annual meeting of ADAM ( Association of performers).  "There's been
several termnation on a judge request, he says.  An important IPS
confirmed a few cases since early November.  The Recording industry
(SCCP) which is a the origin of this, is discreet and promise only to
address this issue in the next few weeks. According to our sources, it
is mainly to wait for more cases to come.

The idea of cancelling the internet access for "pirates" appeared in
July, when a chart against "free" exchange via P2p was signed by ISPs
because of governemental pressure.  (Liberation July 15).
Not only did the text of the chart confirmed the recording studio's
intention to sue some users, it introduced the concept of termination of
  contract.  The objective?  To have a lighter weapon in addition to the
courts which take a long time and can hurt the image of the recording
industry because of the overly harsh judgements.

In fact, since June there's been about 50 complaints by the recording
studios .  There's been searches of private homes and the first trials
are forthcoming.  Each defendant could get as much as 3 years in jail
and 300 000 euros in fine....they then go to the IPS and request that
access be denied.  In parallel, there's a letter explaining with a copy
of the judgement.

SNIP

END of rough translation.

The second article deals with the movie industry.  The difference is
that they do not want to have to go though a judge.  They want the ISPs
to "punish" the users directly.  For now the ISPs have not aggreed.

Here is the French"

-------- Original Message --------
Subject: [escape_l] P2P: premieres resiliations d'abonnement
Date: Sat, 11 Dec 2004 08:48:36 +0100
From: Florent Latrive <flo@latrive.net>
To: escape_l@freescape.eu.org, escape_actu_l@freescape.eu.org

Premi=E8res r=E9siliations d'abonnements pour usage du P2P. L'industrie du
cin=E9ma voudrait le m=EAme genre de punition,
mais sans passer par le juge. Deux articles de Lib=E9 et un communiqu=E9 de
l'association des Audionautes
[FL]

http://www.audionautes.net/site/index.php?page=3Dfiche&id=3D104
<http://www.audionautes.net/site/index.php?page=3Dfiche&id=3D104>

Des t=E9l=E9chargeurs coup=E9s net du Net*
Sur demande des maisons de disques, les fournisseurs d'acc=E8s ont r=E9sili=
=E9
les contrats de =ABpirates=BB.

Par Florent LATRIVE
samedi 11 d=E9cembre 2004

Cabourg envoy=E9 sp=E9cial

priv=E9s d'acc=E8s =E0 l'Internet pour usage immod=E9r=E9 des services grat=
uits
d'=E9change de musique : une dizaine d'internautes fran=E7ais ont vu leur
contrat d'abonnement =E0 un fournisseur d'acc=E8s r=E9sili=E9 ces derni=E8r=
es
semaines sur demande des maisons de disques. Objectif : dissuader les
millions de Fran=E7ais adeptes des syst=E8mes peer-to-peer (P2P) comme Kaza=
a
ou eMule de s'adonner au t=E9l=E9chargement.

*Discr=E8te. *C'est le d=E9l=E9gu=E9 g=E9n=E9ral de l'Association des fourn=
isseurs
d'acc=E8s =E0 l'Internet (AFA), St=E9phane Marcovitch, qui a fait cette
annonce vendredi =E0 Cabourg, lors des rencontres annuelles de l'Adami, la
soci=E9t=E9 civile des artistes-interpr=E8tes. /=ABIl y a eu plusieurs coup=
ures
d'abonnement sur demande de juges=BB/, a-t-il d=E9clar=E9. Un important
fournisseur d'acc=E8s nous a confirm=E9 vendredi /=ABquelques cas=BB/ depui=
s
d=E9but novembre. La Soci=E9t=E9 civile des producteurs phonographiques
(SCPP), =E0 l'origine des mesures, se montre en revanche discr=E8te et
promet seulement de communiquer dans /=ABles semaines =E0 venir=BB/. Selon =
nos
informations, il s'agit surtout d'attendre que plusieurs dizaines
d'autres cas viennent s'ajouter =E0 ces premi=E8res r=E9siliations.

Le principe de couper l'acc=E8s des =ABpirates=BB au Net est apparu en
juillet, =E0 l'occasion d'une charte de lutte contre les =E9changes sauvage=
s
via le P2P, sign=E9e par les producteurs et les fournisseurs d'acc=E8s, sou=
s
l'impulsion du gouvernement (/Lib=E9ration/ du 15 juillet). Si le texte
confirmait l'intention des maisons de disques de poursuivre au p=E9nal
certains internautes, il introduisait aussi ce concept de la coupure de
compte. L'objectif ? Disposer d'une arme plus l=E9g=E8re =E0 c=F4t=E9 des p=
roc=E8s,
proc=E9dures jug=E9es tout =E0 la fois trop longues et porteuses de risques=
 en
termes d'image, tant les peines encourues sont lourdes.

De fait, les maisons de disques ont d=E9pos=E9 une cinquantaine de plaintes
depuis le mois de juin ; des perquisitions ont eu lieu partout en
France, et les premiers proc=E8s ne sont pas attendus avant les semaines =
=E0
venir. Chaque pr=E9venu risque jusqu'=E0 trois ans de prison et 300 000
euros d'amende. Depuis plusieurs mois, les producteurs surveillent les
principaux services d'=E9changes P2P, comme Kazaa ou eMule, pour y rep=E9re=
r
les usagers les plus actifs et collecter leur adresse IP, sorte
d'identifiant num=E9rique des internautes. Pour d=E9brancher ces derniers,
il leur suffit de se rendre au tribunal de grande instance afin
d'obtenir une ordonnance sur requ=EAte d'un juge civil, proc=E9dure non
contradictoire et tr=E8s rapide. Nantis de l'ordonnance, ils se retournent
ensuite vers le fournisseur d'acc=E8s =AD seul =E0 m=EAme de faire la
correspondance entre l'adresse IP et l'identit=E9 de l'internaute =AD pour
exiger la r=E9siliation de l'abonnement, comme tous les prestataires s'y
sont engag=E9s avec la charte de cet =E9t=E9. /=ABEn parall=E8le, on envoie=
 un
courrier d'explication avec une copie de la d=E9cision de justice=BB/,
explique le porte-parole d'un fournisseur d'acc=E8s.

L'association de consommateurs UFC Que choisir se veut /=ABsolidaire=BB/ de=
s
internautes ainsi punis, affirme son directeur de la communication,
Julien Dourgnon, qui estime que les maisons de disques sont en train
d'/=ABapprofondir une fracture entre le public et le monde de la musique
plut=F4t que d'essayer de trouver une solution d'=E9quilibre=BB/. Le d=E9l=
=E9gu=E9
g=E9n=E9ral de l'AFA juge pour sa part /=ABces mesures moins brutales que
l'action p=E9nale et les perquisitions =E0 6 heures du matin=BB/. Il ajoute
que rien n'interdit aux internautes ainsi d=E9branch=E9s de se r=E9abonner
imm=E9diatement =E0 un autre fournisseur d'acc=E8s.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=3D260883

*Le cin=E9ma pour la =ABriposte gradu=E9e=BB*

Par Florent LATRIVE
samedi 11 d=E9cembre 2004

apr=E8s la musique, les films. D=E9cid=E9s, eux aussi, =E0 lutter contre le=
s
=E9changes de fichiers gratuits via le peer-to-peer (P2P), les
professionnels fran=E7ais du cin=E9ma se refusent pour l'heure =E0 envisage=
r
des plaintes au p=E9nal et affichent l'id=E9e de /=ABriposte gradu=E9e=BB/ =
=E0
l'encontre des internautes qui t=E9l=E9chargent des films. Pour le d=E9l=E9=
gu=E9
g=E9n=E9ral de l'Association des r=E9alisateurs producteurs (ARP), /=ABil f=
aut
suspendre leur abonnement pendant un jour, une semaine, un mois ou
r=E9duire leur d=E9bit=BB/. Mais pas question de passer par un juge, comme =
le
font les producteurs de disques, pour obtenir ces mesures. /=ABLa justice
serait submerg=E9e=BB/, dit-il. L'ARP souhaiterait donc que les fournisseur=
s
d'acc=E8s punissent directement leurs abonn=E9s adeptes du P2P sans que la
justice intervienne. Un arrangement que refusent pour l'instant ces
derniers.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=3D260884

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