[A2k] Astrid Girardeau in Libe on Hadopi (and the many questions on how it will "work")

[Manon Ress]

The French minister of culture and communication, Frederic Mitterrand
explains that "infringers" who are disconnected "should not really
make a big deal out of it!"  "Not a big deal?" writes Libe's
journalist Girardeau, "but in June, the Constitutionel council defined
internet as a component of freedom of expression and communication".

quote
les contrevenants auront =ABle temps de prendre toutes les dispositions
n=E9cessaires pour =E9viter le pire=BB. Avant d=92ajouter :=ABEnfin, le pir=
e, il
ne s=92agit =E0 vrai dire, pour l=92essentiel, que d=92une suspension de le=
ur
acc=E8s internet. Il n=92y a pas l=E0 vraiment de quoi faire le plus grand
drame.=BB Pas grave d=92=EAtre priv=E9 de connexion ? Pourtant en juin, le
Conseil constitutionnel qualifiait Internet de =ABcomposante de la
libert=E9 d=92expression et de communication=BB.
end of quote

More on how it will work (or not) in the story below:

http://www.liberation.fr/medias/0101613046-hadopi-et-le-doute-s-installent

Hadopi et le doute s=92installent

Lanc=E9e vendredi, l=92Autorit=E9 ne sera op=E9rationnelle que dans six moi=
s.

Par ASTRID GIRARDEAU

=ABLa fameuse Hadopi a enfin un visage=BB, s=92est r=E9joui Fr=E9d=E9ric
Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, en
introduction, vendredi, de l=92installation de la Haute Autorit=E9 pour la
diffusion des =9Cuvres et la protection des droits sur Internet. Soit
l=92autorit=E9 ind=E9pendante qui sera charg=E9e de la mise en =9Cuvre de l=
a loi
Cr=E9ation et Internet. Un moment jug=E9 =ABsolennel=BB par le ministre qui=
,
entour=E9 des membres du coll=E8ge et de la commission de protection des
droits qui composent l=92Hadopi, a pr=E9sent=E9 sa pr=E9sidente et conseill=
er
=E0 la Cour de cassation, Marie-Fran=E7oise Marais. La suite a =E9t=E9
beaucoup moins limpide. Et vite r=E9v=E9l=E9 que les probl=E8mes pos=E9s lo=
rs
des d=E9bats autour de la loi Cr=E9ation et Internet n=92=E9taient pas r=E9=
solus.

Co=FBts. Pour pouvoir appliquer la loi, encore faut-il que tous les
d=E9crets d=92application aient =E9t=E9 publi=E9s. Ce sera fait =ABincessam=
ment
sous peu=BB, selon le ministre. =ABAu cours des six premiers mois de
l=92ann=E9e=BB, indiquait r=E9cemment le minist=E8re =E0 Lib=E9ration. Ensu=
ite, le
gouvernement devra passer sous les fourches caudines de la Commission
europ=E9enne, ce qui rajoute un d=E9lai de deux mois. Sur l=92envoi des
premiers mails d=92avertissement, le ministre a pos=E9 deux =ABoptions=BB :
=ABBasse, c=92est avril ; haute, c=92est juillet.=BB On misera sur la secon=
de.
D=92autant que reste aussi la question des co=FBts, estim=E9s entre 70 et
100 millions d=92euros pour l=92ensemble des fournisseurs d=92acc=E8s =E0
Internet (FAI). =ABLes FAI s=92=E9taient engag=E9s =E0 les prendre en charg=
e, et
ils les prendront en charge=BB, a indiqu=E9 le cabinet du ministre. =ABLes
FAI ne se sont jamais engag=E9s =E0 payer quoi que ce soit=BB, a r=E9agi Yv=
es
Le Mou=EBl, directeur g=E9n=E9ral de la F=E9d=E9ration fran=E7aise des t=E9=
l=E9coms,
contact=E9 par Lib=E9ration.

Autre probl=E8me : comment suspendre Internet seul, sans couper aussi le
t=E9l=E9phone et la t=E9l=E9 quand le contrevenant est abonn=E9 =E0 une off=
re
triple-play (Internet, TV, t=E9l=E9phonie) ? Fr=E9d=E9ric Mitterrand a
expliqu=E9 qu=92un =ABtexte est en pr=E9paration pour essayer de trouver la
solution id=E9ale=BB. Avant de l=E2cher : =ABJe ne sais pas encore si on y
arrive techniquement.=BB M=EAme incertitude technique quant au fameux
logiciel de s=E9curisation que l=92Hadopi invitera l=92internaute =E0
installer dans ses mails d=92avertissement pr=E9alables =E0 la coupure.
Faute de quoi, il pourra =EAtre accus=E9 de =ABn=E9gligence caract=E9ris=E9=
e=BB de
la connexion internet.

Et quid des diff=E9rentes techniques que combattra l=92Hadopi (P2P,
streaming, direct-download) ? =ABLa Haute Autorit=E9 va s=92occuper de
tout , a indiqu=E9 le ministre. Elle en a toutes les comp=E9tences et
l=92autorit=E9 n=E9cessaires pour le faire.=BB Reste =E0 savoir comment -
notamment sur la question du filtrage, =E0 propos duquel le pr=E9sident de
la R=E9publique a clairement demand=E9, jeudi, qu=92il soit exp=E9riment=E9
=ABsans d=E9lai=BB.

Pire. Le ministre a r=E9sum=E9 l=92action de l=92Hadopi =E0 trois principes=
 : la
prospective, la p=E9dagogie et la sanction. =ABIl ne s=92agit pas,
contrairement =E0 ce que certains voudraient faire croire, de mettre en
place un ar=E9opage de p=E8res Fouettard=BB, a-t-il soulign=E9. Car dit-il,
les contrevenants auront =ABle temps de prendre toutes les dispositions
n=E9cessaires pour =E9viter le pire=BB. Avant d=92ajouter :=ABEnfin, le pir=
e, il
ne s=92agit =E0 vrai dire, pour l=92essentiel, que d=92une suspension de le=
ur
acc=E8s internet. Il n=92y a pas l=E0 vraiment de quoi faire le plus grand
drame.=BB Pas grave d=92=EAtre priv=E9 de connexion ? Pourtant en juin, le
Conseil constitutionnel qualifiait Internet de =ABcomposante de la
libert=E9 d=92expression et de communication=BB.

***************************************************************************
Manon Ress
manon.ress@keionline.org
Knowledge Ecology International
1621 Connecticut Ave, NW, Washington, DC 20009 USA
Tel.:  +1.202.332.2670, Fax: +1.202.332.2673

Il vaut mieux remuer une question, sans la d=E9cider, que la d=E9cider,
sans la remuer. (Pens=E9es, essais, maximes et correspondance de J.
Joubert  p.249)
Translation: It is better to debate a question without settling it
than to settle a question without debating it