[A2k] In French: Joint Statement to reject the WIPO Broadcast Treaty/Declaration Commune

[Manon Ress]

--
[ Picked text/plain from multipart/alternative ]
Rejetez le trait=E9 des radiodiffuseurs



D=E9claration Commune des ONG

Le 20 juin 2007


Nous faisons appel aux d=E9l=E9gu=E9s de l=92OMPI pour qu=92ils rejettent l=
e
Trait=E9 des Radiodiffuseurs de l=92OMPI.  Apr=E8s plus de 9 ans de
discussions, les efforts pour trouver une formulation qui adresserait
le piratage sans nuire aux ayant-droits et aux utilisateurs l=E9gitime
de radiodiffusion ont echou=E9.

Le piratage de signaux de radiodiffusion est d=E9j=E0 adress=E9 de fa=E7on
efficace par des l=E9gislations et des trait=E9s en existence.  Les
radiodiffuseurs demandent des droits exclusives qui changeront leurs
positions de n=E9gociations pour ce qui concerne les droits d=92exploiter
et de commercialiser les oeuvres.  Le trait=E9 nuira =E0 la fois aux
communaut=E9s cr=E9atrices et au public qui devront n=E9gocier les
permissions n=E9cessaires et payer pour ces nouveaux droits.

L=92OMPI ne devrait pas cr=E9er de nouveaux droits =E9conomiques pour les
radiodiffuseurs et ne devrait certainement pas cr=E9er de nouveaux
droits =E9conomiques pour les diffuseurs par c=E2ble ou les companies qui
assemblent les contenus puisque le public paye d=E9ja des abonnements
pour les recevoir.  Les lois qui rendent le piratage ill=E9gal ne sont
certainement pas en manque.

Les demandeurs du trait=E9 =96 les industries de radiodiffusion ont
r=E9p=E9t=E9 plusieurs fois a l=92OMPI qu=92elles n=92accepteront en aucun =
cas un
trait=E9 qui ne leur accorderait pas des droits de propri=E9t=E9
intellectuelle pour des informations qu=92elles n=92ont pas cr=E9=E9es et q=
u=92
elles ne =93poss=E8dent=94 pas selon le droit d=92auteur.  Ceci n=92est pas
coh=E9rent avec l=92approche fond=E9e sur le signal telle que mandat=E9e pa=
r
l=92Assembl=E9e G=E9n=E9rale de l=92OMPI.

Il est aussi important d=92=EAtre bien conscient de la probl=E9matique
complexe et centrale de l=92impact du trait=E9 sur internet.

Internet a donn=E9 naissance a d=92immenses possibilit=E9s en ce qui
concerne l=92accroissement et la diss=E9mination de l=92information et du
savoir.  Internet a aussi jou=E9 un r=F4le crucial dans la r=E9duction de
la disparit=E9 entre l=92acc=E8s au savoir pour les pays develop=E9s et pou=
r
les pays en d=E9velopment.

La relation entre le trait=E9 et Internet est hautement probl=E9matique.
Un trait=E9 qui =E9tablirait des contr=F4les non fond=E9s sur le droit
d=92auteur pour des usages d=92information sur Internet  pourra nuire =E0
l=92acc=E8s au savoir.

Centre for Technology and Society (CTS) of Funda=E7=E3o Getulio Vargas
(FGV) School of Law Civil Society Coalition
Electronic Frontier Foundation
Electronic Information for Libraries
European Digital Rights
International Federation of Library Associations
IP Justice
Knowledge Ecology International
Public Knowledge
Third World Network


************************************************************************
***
Manon Anne Ress
manon.ress@keionline.org,

1621 Connecticut Ave, NW, Washington, DC 20009 USA
Tel.:  +1.202.332.2670, Ext 16 Fax: +1.202.332.2673

1 Route des  Morillons, CP 2100, 1211 Geneva 2, Switzerland
Tel: +41 22 791 6727

24 Highbury Crescent, London, N5 1RX, UK
Tel: +44(0)207 226 6663 ex 252 Fax: +44(0)207 354 0607