[A2k] Some needed exceptions in new French law on copyr ight and related rights (AMF-FNCC-Interassociat ion Archives-Bibliothèques-Documentation)

[Manon Ress]

Some good news from France re the new copyright and related rights law
(DADVSI).

Here is a press release from a public interest coalition (national
federation of communities for culture, association of mayors and
coalition of archives and libraries associations).  Rough translation:

It seems that a better balance for libraries and archives is about to
be achieved.

The coalition is announcing good elements: an explicit mention of
exception for libraries, archives, public cultural institutions
within the exception for disabled persons; a provision with an
exception for non commercial reproduction made for archiving or non
commercial use in public libraries, a provision for an exception for
use of short excerpts for illustration purposes in teaching or
research (with remuneration); the mission of a regulatory authority
to ensure that TPMs are not preventing use by exception beneficiaries

SNIP

The associations support the proposal to have consultations with
creative industries and broadcasting professionals regarding the
consequences of the rapid development of information society and the
adaptations that this development implies.

In French, full press release here:

From: "dominique.lahary@voila.fr" <dominique.lahary@voila.fr>
Date: June 8, 2006 9:02:48 AM EDT
Communiqué de presse AMF-FNCC-Interassociation Archives-Bibliothèques-
Documentation
Reply-To: dominique.lahary@voila.fr

 > Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour le Culture
 > (FNCC), Association des Maires de France (AMF), Interassociation
 > Archives-Bibliothèques-Documentation
 >
 > Communiqué de presse 8 juin 2006
 >
 > DADVSI : Pour les archives, bibliothèques et centres de
documentation, un
 > meilleur équilibre est en passe d'être atteint
 >
 > La FNCC, l'AMF et l'interassociation Archives-Bibliothèques-
Documentation,
 > ont engagé depuis un an un combat commun pour que la France se
dote d'une
 > législation sur le droit d'auteur et les droits voisins équilibrée,
 > permettant dans le contexte de la société de l'information une
préservation
 > du patrimoine intellectuel et un large accès à la culture et à la
 > connaissance.
 >
 > L'AMF, la FNCC et l'interassociation se félicitent que l'examen du
projet
 > de loi par l'Assemblée nationale en décembre 2005 et mars 2006
puis par le
 > Sénat en mai 2006 ait permis des avancées significatives :
 > · une mention explicite de " tous les établissements ouverts au
public tels
 > que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces
culturels
 > multimédia " dans l'exception relative aux personnes handicapées
(quel que
 > soit le handicap) ;
 > · l'introduction d'une exception au droit d'auteur et aux droits
voisins
 > relative aux " actes de reproduction, effectués à des fins de
conservation
 > ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur
place, par
 > des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des
 > services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun
avantage
 > économique ou commercial " ;
 > · l'introduction d'une exception au droit d'auteur à compter du
1er janvier
 > 2009, aux droits voisins et au droit des bases de données relative
à la "
 > représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits
 > d'oeuvres, [...] à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse
dans le
 > cadre de l'enseignement et de la recherche ", en contrepartie
cependant
 > rémunération forfaitaire ;
 > · la mission confiée à une autorité de régulation des mesures
techniques de
 > protection de veiller" à ce que la mise en oeuvre des mesures
techniques de
 > protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des
exceptions.
 > "
 >
 > Ces mesures s'ajoutent à l'introduction, déjà inscrite dans le
projet de
 > loi, d'un dépôt légal des logiciels et les bases de données ainsi
que des "
 > signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature
faisant
 > l'objet d'une communication au public par voie électronique ".
 >
 > L'interassociation, l'AMF et la FNCC attirent l'attention sur la
question
 > du droit de prêt en faveur des artistes-interprètes dont le Sénat
a adopté
 > le principe sans que l'ensemble des implications d'une telle
mesure ait été
 > examiné.
 >
 > La FNCC, l'AMF et l'Interassociation rappellent que leur objectif
n'est en
 > aucun cas de porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres
ni de
 > procéder à une diffusion incontrôlée d'oeuvres protégées.
 > L'Interassociation s'engagera à l'issue du vote de la loi DADVSI dans
 > l'élaboration d'un texte de nature déontologique énonçant les usages
 > raisonnables dans le domaine des ressources numériques et de la
 > numérisation et les principes de respect des droits moraux et
patrimoniaux
 > des auteurs. L'AMF et la FNCC admettent le principe d'un soutien à
un tel
 > texte.
 >
 > L'AMF et la FNCC soutiennent la proposition de l'Interassociation
d'une
 > concertation entre les professions de la création et de la diffusion
 > intellectuelles et artistiques sur les conséquences du
développement rapide
 > de la société de l'information et sur les adaptations auquel celui-
ci peut
 > conduire.
 >
 > L'AMF, la FNCC et l'Interassociation se déclarent prêtes à
continuer et
 > approfondir le débat sur cette question avec tous les acteurs
concernés.
 >
 > La FNCC et l'AMF et l'Interassociation agiront pour que la prochaine
 > révision de la directive européenne sur le droit d'auteur et les
droits
 > voisins prenne en compte l'évolution rapide de la société de
l'information.
 >
 > L'Interassociation, l'AMF et la FNCC affirment leur attachement au
respect
 > de l'interopérabilité, au développement des logiciels libres et au
droit à
 > la copie privée et saluent tous ceux qui à l'occasion de l'examen
du projet
 > de loi ont agi en faveur d'un large accès à la culture, à
l'information et
 > au savoir.
 >
 >
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 > L'Association des Maires de France (AMF)
 > 41 quai d'Orsay 75007 PARIS - Tél. 01 44 18 14 14
 >
 > La Fédération nationale des Collectivités territoriales pour la
Culture
 > (FNCC)
 > BP 124 42003 Saint-Etienne CEDEX 1 - Tél. 04 77 41 78 71
 >
 > L'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation
 > AAF, ABF, ACB, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDNB, AIBM,
APRONET, FILL,
 > IB
 > Correspondance : ABF, 31, rue de Chabrol - 75010 PARIS - Tél. 01
55 33 10
 > 30 - Fax 01 55 33 10 31 Web : http://droitauteur.levillage.org -
Courriel :
 > contact@droitauteur.levillage.org
 >
 >
 >
 >
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